A partir du 30 Avril 2016, de nouveaux modèles d’états statistiques seront imposés en matière de protection sociale complémentaire.
Ils devront être remis à l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR.

Le but de ces textes est de transmettre une analyse de la politique de protection sociale complémentaire sur un plan général, santé incluse, avec une logique de flux similaire à ceux de la Sécurité Sociale.

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