Un décret publié le 27 avril 2016 précise les conditions de labellisation des contrats de complémentaire santé pour les plus de 65 ans.
Comment sera attribué le label senior ? Pour être labellisé, un contrat devra proposer trois niveaux de garanties, stipule le décret. Le prochain décret fixera le niveau de ces garanties, ainsi que les seuils de prix à ne pas dépasser. Il sera soumis pour avis à l’Autorité de la concurrence et à l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
Est également attendu un troisième texte détaillant la procédure de labellisation. L’ensemble du dispositif prendra effet à compter du 1er janvier 2017.
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