Depuis le 1er Janvier 2016, les entreprises sont dans l’obligation de fournir une complémentaire santé à leurs salariés.
Cependant ;
- Les salariés en contrat de travail à durée déterminée ou en contrat de mission dont la durée est inférieure à 3 mois peuvent demander une dispense d’adhésion à leur employeur.
- Bénéficiaires de la CMUC ou de l’ACS.
- Les apprentis.
- Bénéficiaires d’une complémentaire individuelle. Ils peuvent être dispensés d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans leur entreprise. La dispense d’adhésion joue jusqu’à l’échéance du contrat individuel.
- Bénéficiaires d’une couverture collective. Ils peuvent être dispensés d’adhérer au régime de frais de santé mis en place dans leur entreprise si ils sont déjà couverts, y compris en qualité d‘ayant droit par un des dispositifs suivants :
- Autre régime frais de santé collectif obligatoire
- Contrat d’assurance de groupe dit « Madelin«
- Régime local d’Alsace-Moselle
- Régime complémentaire relevant de la caisse d’assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG)
- Mutuelle des agents de l’État ou des collectivités territoriales
Pour cela, ils doivent justifier d’une couverture santé respectant les conditions du contrat responsable.
La dispense est à l’initiative du salarié. Elle peut prendre la forme d’une déclaration sur l’honneur.
Une circulaire URSSAF précise qu’un formulaire type sera publié au cours du mois de janvier 2016. Ce formulaire facilitera les formalités du salarié et lui permettra de prendre connaissance des principales informations nécessaires. Vous devez être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés.
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