C’est une satisfaction pour les mutuelles. Elles n’auront pas l’obligation de demander un consentement à leurs adhérents pour utiliser les données de santé recueillies afin de liquider les prestations, dans le cadre du RGPD (règlement général sur la protection des données) qui entre en vigueur le 25 mai prochain. Le 14 mai 2018, le projet de loi relatif à la protection des données personnelles, qui renforce la loi Informatique et Libertés de 1978 et transpose en droit français le règlement européen RGPD, a été définitivement adopté par le Parlement. A cette occasion, l’amendement, qui permet aux mutuelles de traiter les données de liquidation de santé dans les mêmes conditions que l’AMO, a été entériné.
Pourquoi le RGPD remettait-il en cause la classification de la liquidation des données et pourquoi la Fédération a-t-elle soutenu cet amendement ?
Le décryptage de Christian Portafax, Responsable du Service des données de santé à la Fédération.
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