Un décret publié le 29 août 2019 fixe les nouveaux modèles de devis sur les conditions de vente des produits et prestations d’appareillage des déficients de l’ouïe et d’optique.

L’objectif est d’améliorer l’information des consommateurs sur les produits et les prestations. Les nouveaux modèles de devis entreront en vigueur le 1er janvier 2020.

Consulter le décret.