L’objectif de la réforme pour les mutuelles est de proposer des barèmes de remboursement sans reste à charge pour l’adhérent concernant l’optique, le dentaire et l’audiologie
En parfaite collaboration avec nos partenaires (Mutuelles et Courtiers), nous avons analysé cette nouvelle règle législative pour répondre aux exigences de la réforme 100 % Santé
Quelles sont les obligations des Mutuelles et Courtiers dans le cadre des contrats responsables :
- Stocker l’information du prix limite de vente (PLV) pour plusieurs catégories sensibles d’actes (l’optique, le dentaire et les prothèses auditives)
- Limiter vos remboursements voire ne pas rembourser en cas de dépassements de ce PLV
Trois nouvelles familles d’actes apparaissent :
- Les actes en « reste à charge zéro »
- Ceux en « reste à charge limité »
- Enfin les « reste à charge libre »
Le prix limite de vente est défini sur l’acte CCAM. Il est historisable dans le temps
Mise en place de la réforme 100 % Santé vue par STIMUT
Nous mettons à disposition de nos partenaires tout le réglementaire : les actes CCAM comprenant le TRSS et le PLV en liaison avec les actes de regroupement.
De nouvelles formules de calcul permettront de contrôler le montant du PLV afin de respecter la réforme du 100 % Santé.
Le paramétrage des barèmes est effectué directement par l’administrateur de la mutuelle en toute autonomie ou avec la contribution de STIMUT.
Une nouvelle version de Mutual IT est en cours de déploiement pour tous nos clients.
Une réussite pour la mise en place de cette nouvelle réforme sans tracas ni perturbation des services de nos partenaires.
Les évolutions règlementaires sont incluses dans le prix de la redevance annuelle donc sans surcoût pour nos clients !
STIMUT est à vos côtés pour mieux vous satisfaire.
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